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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Lorsqu’un payeur verse l’acompte ou le paiement final à un producteur par transfert bancaire, les dates de tel transfert bancaire sont les mêmes que celles qui apparaissent aux articles 14 et 16.
Décision 6480, a. 40.
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